Au préalable, Monsieur le Maire annonce le décès de Jean-Loup DARS, infatigable marcheur, initiateur et animateur du collectif de marche nordique de la commune, survenu le 13 juin. Ses obsèques auront lieu le 16 juin à Saint-Yrieix-la-Perche.

Le 1er juin dernier, Jean-Luc FRAUX, responsable pédagogique de l’écocentre depuis 2012 est décédé. Les obsèques ont été célébrées le 6 juin à Trélissac.

Compte-rendu de la séance du 15 juin 2023

Le quorum, fixé à 5 conseillers municipaux étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation des membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 05 avril 2023.

Celui-ci n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ajouter deux points à l'ordre du jour :

• Signature d’une convention notariée octroyant une servitude de passage pour un assainissement individuel ;
• Vente d’un terrain appartenant à la commune.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte l'ajout de ce point à l'ordre du jour.

Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations (art. L 2122-22 du CGCT) et confiées par délibérations DE_2020_06_01 du 11 juin 2020 et DE_2023_04_12 du 05 avril 2023 :

Décision n° DEC_2023_05_01/DM du 24 mai 2023 :

Décision de virements de crédits d’un montant de 1 320,00 € du compte 2158 au compte 1022.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

AFFAIRES GENERALES

• Plan de paysage – Candidature de la commune :

Monsieur le Maire présente l’appel à projets initié par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, relatif au Plan de Paysage :

1/ Objectifs de l’appel à projets Plans de paysage

Dans l’esprit de la Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage, ouverte à la signature à Florence le 20 octobre 2000, le paysage constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social, dont la protection, la gestion et l’aménagement impliquent des droits et des responsabilités pour chacun. Ce mot désigne « une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ». Il devient par conséquent un principe directeur pour l’amélioration de la qualité de vie des populations dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien.  La Convention note également « que les évolutions des techniques de productions agricole, sylvicole, industrielle et minière et des pratiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de transport, de réseaux, de tourisme et de loisirs, et, plus généralement, les changements économiques mondiaux continuent, dans beaucoup de cas, à accélérer la transformation des paysages ».

La France, par sa situation géographique, est au cœur d’influences culturelles et climatiques complexes qui fondent une diversité de paysages sans équivalent en Europe. La pluralité de la forme incarne à elle seule la richesse des identités à un moment où la question de l’appartenance se pose avec une acuité nouvelle au sein de la société. Le paysage est un capital qui résulte de l’action des communautés humaines qui se sont constamment adaptées à leur environnement pour y vivre et se développer.

Le Plan de paysage est un projet local qui conditionne la qualité paysagère d’un territoire. Les territoires peuvent saisir cette méthodologie de projet qui leur permet de mobiliser leur initiative et créativité afin de répondre aux problématiques actuelles par une démarche paysagère et la concertation associée. C’est un outil de dialogue et de transition vers un modèle de territoire durable, privilégiant une approche qualitative du cadre de vie et des paysages. Il permet l’émergence de paysages à la fois respectueux des patrimoines et des ressources, fonctionnels, partagés, et résilients. Le Plan de paysage est vecteur de dynamisme et d’attractivité pour les territoires qui s’engagent dans la démarche.

L’appel à projets s’adresse aux collectivités ou autres acteurs de territoires qui souhaitent s’emparer, dans le cadre d’un projet local et par la démarche paysagère, de la question des transitions écologiques, énergétiques, économiques, sociales, agricoles, touristiques ... L’objectif du ministère est de soutenir les projets qui renforcent la cohérence et les dynamiques territoriales à travers la prise en compte du paysage et l’élaboration d’une stratégie paysagère locale. L’appel à projets valorisera donc les Plans de paysage qui préfigurent des interactions vertueuses au niveau local, qui s’insère dans une vision globale et durable pour le territoire et qui contribuent ainsi pleinement à la production des paysages de qualité et à la réalisation des objectifs nationaux de transition écologique.

2/ Démarche méthodologique du Plan de paysage

L’objectif du Plan de paysage est de mobiliser les acteurs politiques, économiques et sociaux du territoire afin de construire un projet de territoire basé sur des objectifs de qualité paysagère. Véritable démarche de projet, le Plan de paysage repose sur une fine connaissance du paysage et de ces fonctionnalités. La compréhension comment ce dernier a été façonné par les usages au cours des siècles permet d’appréhender et débattre ses dynamiques.

L’élaboration du Plan de paysage est composée de trois étapes de projet inscrits dans la réalité géographique, économique, sociale, culturelle et paysagère du territoire, combinée à une démarche de concertation et co-construction nécessaires à la prise en compte des aspirations des populations et à l’adhésion citoyenne :

2.1 Connaître

Dans un Plan de paysage, révéler la connaissance du territoire est au cœur de la démarche. Cette exigence fondamentale permet en effet de faire évoluer le regard et de questionner l’identité et les valeurs du paysage concerné pour ouvrir de nouvelles pistes de réflexion sur la valorisation du territoire. Dès lors, l’intervention d’un paysagiste-concepteur qui porte un regard neuf sur le territoire est un prérequis indispensable. Cette démarche s’applique notamment aux deux champs qui suivent :

Caractériser les paysages et identifier les dynamiques. Identifier les dynamiques qui ont présidé aux destinées du territoire permet de renforcer l’inscription du projet dans une histoire et un espace géographique propre. C’est donner du sens à l’action publique en la fondant sur une identité du territoire partagée. Cette étape permet de prendre conscience que les valeurs et les usages dont le paysage est le miroir peuvent perdurer dans un environnement en constante mutation et sont un atout pour s’inventer un avenir.

Comprendre les composantes géographiques fonctionnelles et spatiales du territoire. Poser un cadre de raisonnement global permet aux décideurs d’appréhender pleinement les rapports de cause à effet induits par chaque décision. À cet égard, la démarche paysagère est un outil d’aide à la décision et un facteur d’efficacité des politiques publiques. Elle permet d’identifier les usages et les ressources présentes sur le territoire et permet de penser la transformation de ces derniers sans porter atteinte à l’identité d’un territoire.

Ces deux phases sont indispensables pour que le territoire identifie ses caractéristiques, ses enjeux et ses ressources. Elles permettent de déterminer les usages adaptés à ses paysages afin de répondre aux problématiques auxquelles le territoire doit faire face. Cette étape de la démarche s’appuie sur un outil cartographique qui permet de territorialiser les ressources et les menaces.

2.2 Co-construire

Le Plan de paysage doit permet aux citoyens de devenir des acteurs à part entière des transitions à travers une démarche de concertation. L’objectif est de créer des liens entre des individus ou des groupes d’individus aux intérêts parfois contradictoires en les invitant à s’inventer une destinée commune et désirée. L’identification d’objectifs de qualité paysagère doit permettre de transcender la somme des intérêts particuliers. Ces objectifs fixent les lignes de force du projet. Démarche paysagère et projet politique sont de ce fait indissociables. La conjugaison de ces deux piliers doit ancrer plus profondément le mandat politique dans la réalité territoriale, renforçant ainsi sa légitimé et sa capacité à agir.

Le Plan de paysage vise ainsi à lancer une dynamique territoriale plus large que la seule sphère publique. La co-construction a donc pour vocation d’intégrer au projet impulsé par la collectivité publique l’ensemble des initiatives privées qui participent de l’atteinte des objectifs de qualité paysagère. En effet, ce sont elles qui permettent de relayer l’action publique et d’accroître la capacité à agir du territoire. Enclencher une dynamique fédératrice avec les acteurs socio-économiques du territoire est essentielle à la réussite d’un Plan de paysage.

2.3 Agir

Le Plan de paysage est assurément un outil à visée opérationnelle et suppose des résultats concrets. Son objectif est l’élaboration d’un plan d’action à mettre en œuvre au fil de l’eau. Le plan d’action détaille une stratégie de mise en œuvre des objectifs de qualité paysagère. Il doit permettre d’initier rapidement des actions, même modestes, qui démontrent l’opérationnalité du dispositif et la plus-value qualitative qu’il apporte. Cette logique expérimentale est importante pour lancer une dynamique de projet et de générer des effets d’entraînements positifs. Ces actions impliquent ainsi la collectivité, les initiatives privées et les citoyens. Elles sont centrales pour la pleine et entière réussite d’un Plan de paysage et en constituent le cœur, elles mettent en œuvre les usages et les ressources identifiées par le diagnostic paysager par une mobilisation opérationnelle de ses acteurs. 

Le Plan de paysage est une démarche de projet de paysage qui demande un suivi sur le temps long. L’appropriation par la/les collectivités des trois étapes de la démarche (connaître, co-construire et agir) permet de déboucher sur des actions concrètes sur le territoire. Le Plan de paysage doit être doté également d’un processus d’évaluation, d’adaptation ou de reconduction des actions afin de se développer et de constituer un projet de territoire partagé et durable. 

3/ Modalités de soutien aux lauréats

L’appel à projets se concrétise par un soutien à la fois technique et financier apporté aux lauréats par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. À ces projets s’ajouteront les candidatures de l’appel à projets sur le volet thématique relatif aux stratégies territoriales pour la transition énergétique et écologique, pour lesquelles après un avis conjoint du ministère et de l’ADEME correspondant aux critères de sélections ci-dessous, ce dernier pourra octroyer une aide selon ses règles générales d'attribution.

3.1 Un soutien financier

Les lauréats de l’appel à projet « Plans de paysage » volet généraliste, bénéficieront d’une convention de subvention du MTECT. La subvention, d’un montant forfaitaire total de 30 000 € par lauréat, qui ne peut pas dépasser 80% des montants subventionnés, sera versée en 2 temps à la signature de la convention (15 000€) et à la fin de la convention (15 000€). La durée totale de la convention est de 3 ans. Les services déconcentrés sont les relais du ministère pour le suivi des Plans de paysage dans leur élaboration et leur mise en œuvre durant toute la durée de la convention.

Pour les candidatures proposant une stratégie territoriale de transition énergétique, les candidats pourront se voir proposer de demander une aide spécifique auprès de l’ADEME (au lieu d’une subvention du volet généraliste). Elle pourra être attribuée selon les règles générales d’attribution des aides de l’ADEME validées par son conseil d’administration, dans la limite de ses disponibilités budgétaires. Les aides de l’ADEME se calculent sur la base de taux d’aides applicables au montant total des dépenses éligibles des projets.

3.2 Un soutien du réseau Club Plans de paysage

Les lauréats, tout comme l’ensemble des candidats à l’appel à projets Plans de paysage s’ils le souhaitent, deviennent membres du Club Plans de paysage. La vocation du Club est de créer une dynamique de réseau pour favoriser le partage d’expérience et l’intelligence collective entre ses membres. Il est une vitrine nationale dédiée aux territoires et assure la valorisation des projets locaux, la capitalisation d’expérience à travers la publication de documents méthodologiques, les journées thématiques organisées par les clubs régionaux et le séminaire annuel national.

3.3 Un accompagnement des porteurs de projet

Le Bureau des paysages et de la publicité du MTECT met en relation les lauréats en mobilisant, en association avec l’ADEME, le Club Plans de paysage, les services de l’État en région et ses réseaux.

4/ Modalités de dépôt des candidatures

4.1 Dépôt des candidatures

Les candidats doivent transmettre leur dossier de candidature complet par courriel au référent DREAL de leur région avant le mardi 20 juin 2023 12h00.

 4.2 Contenu du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être renseigné par la structure porteuse du Plan de paysage, à savoir une collectivité (commune, intercommunalité, syndicat mixte, conseil général, conseil régional…), une association ou autre structure ayant capacité d’agir dans le périmètre et par sa compétence Paysage.

5/ Modalités de sélection des candidats et calendrier

5.1 Critères d’évaluation des candidatures

Les critères de sélection visent à évaluer la qualité du projet, le caractère stratégique et opérationnel de la démarche, la motivation du porteur de projet et la réalité de la concertation. De manière détaillée :

La qualité du projet : il s’agit tout d’abord de la capacité à poser de manière claire les problématiques auxquelles est confronté le territoire ainsi que des ressources potentielles pour y répondre. La candidature doit également argumenter le choix du périmètre et afficher une bonne compréhension des trois étapes de la démarche Plan de paysage tel qu’explicitée ci-dessus et de ses apports pour répondre à la problématique posée.

La gouvernance du projet vise à apprécier le portage politique du projet et le choix des partenaires à intégrer aux instances de décision. Le Plan de paysage est une démarche concertée et co-construite et ne peut exister sans un appui fort des acteurs majeurs du territoire sur la problématique identifiée. Il est important de s’assurer de l’association des partenaires principaux de la démarche pour créer une synergie entre les acteurs et une dynamique positive sur le territoire.

La réalité de la démarche de co-construction citoyenne et notamment les modalités de concertation et de participation envisagées avec les populations et les acteurs locaux du territoire, à travers des actions participatives notamment.

Le caractère opérationnel du projet. Seront valorisés notamment le réalisme du calendrier, l’implication de partenaires multiples, la faisabilité financière, la prise en compte des projets déjà engagés sur le territoire et l’adéquation entre compétences, moyens et objectifs. La candidature doit démontrer que les ambitions du territoire sont en adéquation avec les moyens que la structure porteuse peut mobiliser et la motivation des différentes parties prenantes. Des pistes d’actions et l’identification des ressources humaines et financières clefs pour répondre à la problématique du Plan de paysage sont des atouts.

 5.2 Procédure de sélection

La sélection des lauréats se déroule en trois temps :

• Un travail préparatoire d’analyse des dossiers de candidature est réalisé par les DREAL et par des représentants du Cerema, en coordination avec le Bureau des paysages et de la publicité de la DHUP. A l’issue de cette étape, certains territoires dont le projet comporte une forte orientation « transition énergétique et écologique » comme suggéré plus haut, notamment à travers une réflexion sur le développement des énergies renouvelables, pourront être orientés vers l’ADEME pour effectuer une demande d’aide propre à l’ADEME.
• Un classement des dossiers de candidature est effectué lors d’une commission technique qui réunit les DREAL, le Bureau des paysages et de la publicité ainsi que des représentants du Cerema et de l’ADEME.
• La sélection des lauréats est réalisée par un jury composé de personnalités qualifiées sur les questions relatives au paysage. Ce jury sélectionne les lauréats de l’appel à projets sur la base d’une synthèse analytique des candidatures présélectionnées par la commission technique et des décisions de soutien de l’ADEME.

Les résultats des délibérations du jury final seront officiellement annoncés vers le mois d’octobre 2023 et les lauréats seront conviés au séminaire national du Club Plans de paysage.

5.3 Calendrier de l’appel à projets

Les étapes de l’appel à projets Plans de paysages 2023 se dérouleront selon le calendrier suivant :

• Février 2023: lancement de l’appel à candidature ;
• Février - Juin 2023: accompagnement des candidats par le MTECT en région par les DREAL ;
• 20 juin 2023 12h 00: date limite de dépôt des candidatures par les territoires auprès des DREAL ;
• Septembre 2023 : jury ;
• A partir d’octobre 2023: diffusion des résultats et rencontre du Club Plans de paysage.

La candidature de la commune est soutenue par la Fédération des parcs naturels régionaux de France et le PNR Périgord Limousin.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses prévisionnelles :

• Coordination, pilotage et suivi paysagiste : 10 000 €
• Diagnostic et concertation dont ateliers Hors Les Murs : 15 000 €
• Formation des agents en paysage et à l'agroécologie : 5 000 €
• Expérimentation d'un maraîchage paysager avec les habitats : 15 000 €
• Production d'une vidéo "Inventer demain " sur la mise en place d'une ceinture paysagère et maraîchère participative : 5 000 €

Total : 50 000 €

Recettes attendues :

• Financement plan de paysage : 30 000 €
• Parc Périgord-Limousin, appui ingénierie : 5 000 €
• Fédération des Parcs naturels, appui ingénierie : 5 000 €
• Département Dordogne : 5 000 €
• Commune de Saint-Pierre-de-Frugie : 5 000 €

Total : 30 000 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à donner son avis.

Après en avoir délibéré, par 7 voix pour et 2 abstentions (Monique GUILLET et Marie MEUNIER), le Conseil Municipal

• émet un avis favorable à la candidature de la commune de Saint-Pierre-de-Frugie,
• adopte le plan de financement et le calendrier tel que proposé dans le dossier de candidature,
• autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions telles que détaillées dans le plan de financement et à signer les conventions, accords cadres et pièces relatives à cette affaire.

• Installation d’un maraîcher :

La parcelle de terrain à côté de l’étang état toujours disponible pour l’installation d’un professionnel, Christian GAUTHIER a pris contact avec des maraîchers cherchant à s’installer et présente la candidature de M. Andy PLANCHE.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à donner son avis sur cette candidature.

Compte-tenu de la candidature de la commune à l'appel à projet Plan de Paysage, dont la finalité est de créer une ceinture maraîchère paysagère et participative, de l'avis réservé des certains élus et de l'impossibilité de construire sur le terrain (souhait du candidat pour abriter ses animaux), le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à cette candidature.

• Signature d’une convention notariée accordant une servitude de passage pour un assainissement non collectif :

La filière assainissement de l’ensemble bâti 'Motel – Logement Jonquille – Logement Primevère' est commune à ces trois bâtiments et n’est pas aux normes.

Nicolas BERSAC et Francis ROSIER, propriétaires des logements Primevère et Jonquille vont réaliser les travaux de mise aux normes de leur assainissement.

Compte-tenu de la configuration des lieux et des recommandations faites par la RDE 24, Francis ROSIER a demandé une servitude de passage de canalisation dans le jardin du motel et l’autorisation d’implantation de son système d’assainissement à moins des 3 mètres réglementaires des limites des parcelles.

Afin d’éviter tout litige extérieur, il souhaite formaliser ces autorisations par un acte notarié dont il supporterait tous les frais.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet acte notarié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une abstention (Marie MEUNIER) et 8 voix pour autorise Monsieur le Maire à signer la convention notariée à intervenir entre la commune et M. Francis ROSIER.

• Vente d’un terrain appartenant à la commune :

La parcelle A 1318 située à Montcigoux est en zone U de la carte communale. Il représente une superficie de 8 716 m².

Nous recevons toujours des demandes relatives à l’achat de terrains constructibles.

Aussi, comme nous l’avions évoqué lors de la précédente réunion, nous pourrions envisager la vente de cette parcelle à un professionnel qui aurait la charge de la diviser et de revendre les lots.

Après renseignements, il semblerait que 8 lots pourraient être créés d’une superficie de +/- 1 000 m².

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une abstention (Marie MEUNIER) et 8 voix pour autorise Monsieur le Maire à contacter le potentiel acheteur pour lui notifier l'accord du Conseil Municipal et à signer l'acte de vente.

FINANCES – FISCALITE

 Correction de la délibération du 05 avril 2023 relative à la fiscalité 2023 (erreur matérielle) :

La délibération DE_2023_04_11 du 05 avril dernier fixant les taux de fiscalité comporte une erreur.

Le taux indiqué pour la taxe d’habitation est noté à 11,03 %, alors qu’il a été voté et mentionné sur l’état 1259 à 13,03 %.

Il est donc nécessaire de corriger cette erreur et de transmettre une délibération modifiée et annulant la précédente aux services concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une abstention (Marie MEUNIER) et 8 voix pour accepte la correction de la délibération DE_2023_04_11.

• Acceptation de chèques

Nous avons reçu deux chèques de 659,00 € et 6,00 € en remerciements de services rendus.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à encaisser ces chèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une abstention (Marie MEUNIER) et 8 voix pour accepte l'encaissement de ces deux chèques.

• Redevances d’occupation du domaine public

RODP pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité :

Pour l’année 2023, la revalorisation est de 53,09 %, soit un coefficient de 1,5309.

Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, l’application donne un montant de 234 € (153 x 1,5309).

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant pour ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une abstention (Marie MEUNIER) et 8 voix pour autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

RODP pour les communications électroniques

Pour Orange, il convient de calculer le montant de cette redevance en fonction de la longueur des réseaux existants à savoir :

• Artères souterraines : 4,400 km à 46,95 €/km, soit 206,58 €
• Artères aériennes : 9,860 km à 62,60 €/km, soit 617,24 €
• Soit une redevance pour l'année 2023 de 823,82 €

Aussi, il est proposé de délibérer pour :

• Autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant et procéder à la mise en recouvrement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une abstention (Marie MEUNIER) et 8 voix pour autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

MOTIONS - VŒUX DU CONSEIL MUNICIPAL

• Alerte de la Mission Locale du Haut-Périgord sur le projet France Travail

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le rôle essentiel des Missions Locales :

Les Missions Locales, présidées par les représentants des collectivités locales, organisent le Service public de l’accompagnement et l’insertion de tous les jeunes de 16 à 25 ans sans distinction :

 − Elles pilotent l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet territorial et partenarial, favorisant l’accès des jeunes à l’autonomie et à l’emploi, en partant de leurs ressources, centres d’intérêts, compétences, projets, en lien avec les partenaires et en prise directe avec le contexte socioéconomique local.

 − Elles mettent en œuvre le droit à l’accompagnement de tous les jeunes pour lutter contre la pauvreté et favoriser l’accès aux droits, en mobilisant les différents outils des politiques publiques comme le PACEA, le Contrat d’Engagement Jeunes (CEJ), les Parcours emploi compétences, la formation des jeunes…

 − Elles mènent des actions basées sur un accompagnement global (santé, logement, mobilité, orientation…) visant l’accès à l’autonomie et à l'emploi, pour et avec près d’1,1 million de jeunes au niveau national, dont près de 100 000 en Nouvelle Aquitaine. 400 000 sont accueillis pour la première fois, 27% habitent un territoire isolé, 44% ont un niveau inférieur au baccalauréat, plus de 50% de ces jeunes ne sont pas inscrits à Pôle emploi. Chaque année plus de 50% d’entre eux trouvent une solution (emploi, formation, service civique…).

 − Les Missions Locales sont reconnues, pour leurs compétences, pour la qualité de leurs interventions plébiscitées par les jeunes et pour leurs initiatives innovantes répondant aux besoins des jeunes. Elles sont particulièrement renommées pour leur maillage territorial de proximité (6800 points d’accueil au niveau nationale dont près de 650 en Nouvelle Aquitaine) et pour leurs capacités à « Aller vers » les publics dit Invisibles. Le baromètre de satisfaction des jeunes réalisé chaque année est élogieux (89% de satisfaits en 2022).

 − Leurs actions s’inscrivent dans une concertation étroite avec de nombreux partenaires que ce soit les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les entreprises ou d’autres acteurs comme Pôle Emploi, les Maisons de l’Emploi, les PLIE, l’IAE, les associations d’action sociale, etc.

Les derniers rapports de la Cour des Comptes et de l’IGAS montrent l’efficience et l’efficacité des Missions Locales.

Monsieur le Maire présente le courrier transmis par la Directrice de la Mission Locale du Haut-Périgord :

Annoncé par le candidat Emmanuel MACRON, lors de la dernière campagne présidentielle, le projet « France Travail » est devenu depuis, l'un des huit chantiers programmés par le Gouvernement pour atteindre le plein emploi.

Nous souhaitons vous informer, vous sensibiliser et vous mobiliser sur cette question de la plus haute importance pour l’avenir des jeunes, de nos entreprises et de nos territoires.

Le projet actuel nous fait craindre la mise sous tutelle et l’étouffement des Missions Locales, de leur pouvoir d’agir et de leur souplesse d’intervention dans une animation territoriale portée par Pôle Emploi, chef de file du futur France Travail.

Membre du Service Public de l’Emploi, expert de l’accompagnement des jeunes depuis plus de 40 ans, le réseau des Missions Locales a naturellement participé aux discussions menées depuis novembre 2022.

A l’issue de cette phase de concertation menée tambour battant ces derniers mois, et dans l’attente du rapport final à paraitre, le réseau des Missions Locales, soucieux de l’intérêt général, a souhaité formaliser des propositions pour s’assurer que le savoir-faire et l’expertise des Missions Locales soient de véritables atouts pour la réussite de nos concitoyens et de nos territoires.

1. Garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales, démocratiquement élus pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées.

Les instances de la Mission Locale sont des espaces de croisement et de collaboration des politiques nationales, régionales, départementales, locales, enrichies par la ressource associative de proximité (cf. la composition du Conseil d’Administration). Cet assemblage unique et atypique, piloté par les élus locaux a prouvé sa pertinence.

Pour assurer la justesse et la qualité de nos interventions, nous devons pouvoir poursuivre en tant qu’association responsable, à développer et articuler les politiques publiques qui nous sont confiées selon notre propre analyse du contexte local.

Le projet France Travail projette des territoires organisés par « Bassin d’Emploi » : pour nous, le bassin d’emploi regroupe l’Agglomération périgourdine, le Ribéracois Vallée de l’Isle et le Haut Périgord, soit la moitié du département et ne correspond absolument pas à un pilotage de proximité….

2. S’adresser à tous les jeunes : tout jeune quelle que soit sa situation doit pouvoir choisir d’être accompagné par la Mission Locale

Le schéma actuel de France Travail instaure une obligation d’inscription (aujourd’hui plus de la moitié des jeunes accueillis en Mission Locale ne sont pas inscrits à Pôle emploi) et c’est un algorithme d’orientation qui répartira les jeunes entre la Mission Locale et Pôle emploi. Or, tout jeune, même dit « proche de l’emploi » peut avoir besoin à un moment d’un accompagnement « expert » qui prenne en compte ses questions d’orientation, de santé, de ressources, de mobilité …De plus, la mixité des publics au sein de la Mission Locale permet aux jeunes de se rencontrer, dans un espace ouvert et non stigmatisant, de se soutenir, de se projeter.

3. Refuser le projet d’algorithme d’orientation, qui nie les capacités de choix des jeunes et de diagnostic des 15 000 professionnels de notre réseau et au contraire, permettre aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur.
4. Conférer au réseau des Missions Locales le rôle d’animateur des questions de jeunesse dans « France Travail » afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Refuser l’appellation « France Travail Jeunes » car les Missions Locales sont déjà identifiées par le grand public, identification renforcée par la récente campagne nationale de communication.
5. Confier le portage du Contrat d’Engagement Jeune au seul réseau des Missions Locales afin de mettre fin à cette mise en concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle coopération.
6. Préserver l’autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les employeurs, pour ne pas nuire à son agilité qui en fait le 1er, et de très loin, service public territorialisé de l’insertion des jeunes. Son approche singulière de la « relation aux employeurs » est fondée sur la conviction que les acteurs économiques ont un rôle important à jouer dans l’accompagnement des jeunes. Les Missions Locales animent ainsi des partenariats de proximité avec des employeurs « complices » qui s’engagent, à leurs côtés, pour la réussite des jeunes.

Chaque année depuis plus de 20 ans, la Mission Locale du Haut Périgord construit des réponses avec et pour les jeunes du Haut Périgord ; en 2022, elle a accompagné 890 jeunes vers l’emploi et l’autonomie et dans leur vie de jeunes citoyens. Nous souhaitons pouvoir continuer à le faire.

D’ores et déjà notre député Jean Pierre Cubertafon a soutenu notre démarche par son courrier au Ministre du travail ; les sénateurs de la Dordogne, Serge Mérillou et Marie Claude Varaillas vont adresser des questions écrites et orales au gouvernement.

Nous vous invitons à nous accompagner en exprimant votre soutien par une motion du Conseil Municipal auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne.

La Mission Locale propose aux élus d’adopter la motion suivante :

Nous, élus de la Commune de Saint-Pierre-de-Frugie, soucieux de l’accompagnement et des réponses apportés aux jeunes de nos communes entre 16 et 25 ans, nous interrogeons sur le Projet France Travail à paraitre et apportons notre soutien aux propositions des Mission Locales ci-dessous. 

Le projet FRANCE TRAVAIL, dont le rapport doit être rendu dans les prochaines semaines par le Haut-Commissaire à l’Emploi et à l’Engagement des Entreprises, a pour objectifs de rendre plus fluide et lisible l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi, et d’organiser celui-ci au plus près de leurs lieux de vie pour lutter contre une exclusion grandissante, avec pour but ultime le plein emploi.

MOTION :

Afin de remplir au mieux les objectifs visés par France Travail, nous souhaitons que les ajustements suivants au projet soient pris en compte :

1. Garantir notre rôle décisif, d’élus des collectivités territoriales au sein des instances de pilotage des Mission Locale, avec un réel pouvoir de décision et d’action pour mettre en place des stratégies adaptées à nos contextes.

2. Refuser le projet d’algorithme d’orientation, en cours de discussion, qui nie les capacités de choix des jeunes et au contraire, permettre aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur

3. Reconnaitre au réseau des Missions Locales le rôle d’animateur et de porteur de projets autour des questions de jeunesse afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans d’accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l’emploi.

4. Confier le portage du Contrat d’Engagement Jeune au seul réseau des Missions Locales afin de mettre fin à cette mise en concurrence entre acteurs du service public permettre davantage de lisibilité pour les publics.

5. Préserver l’autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les employeurs. Son approche singulière de la « relation aux employeurs » est fondée sur la conviction que les acteurs économiques ont un rôle important à jouer dans l’accompagnement des jeunes.

6. Garder l’appellation « Missions Locales » identifiée aujourd’hui par la majorité des jeunes, afin de ne pas rajouter de complexité.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette proposition de motion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une abstention (Marie MEUNIER) et 8 voix pour accepte la proposition de motion présentée.

QUESTIONS COMPLEMENTAIRES

Agenda :

Monsieur le Maire annonce le programme des prochaines manifestations prévues sur la commune :

• Fête de la Musique le 21 juin au Frugie
• Représentation de la classe de chant de Rachel Gourfink le 24 juin à 19h en l’église
• Marché et vide-grenier organisé par l’école le 25 juin dans le bourg
• Récital (répertoire espagnol et hommage à Luis Mariano) le 25 juin à 16h00 à la grange de Montcigoux
• 2 jours avec… Marie Monique Robin les 15 et 16 juillet à Froidefon et à Montcigoux
• Soirée couscous et bal trad le 28 juillet au Frugie

Accompagnement numérique sur mesure :

Nous avons répondu à un appel à projet lancé par l’ANCT (agence nationale pour la cohésion des territoires) et l’incubateur des Territoires afin d’être accompagné en matière d’outils numériques (téléphonie obsolète, information des administrés et communication ascendante – proposition des administrés vers les élus en ligne, sondages…, communication plus rapide et immédiate entre élus, vers les agents, etc.).

Désimperméabilisation :

Monsieur le Maire indique aux élus que l'entreprise EUROVIA nous a transmis un devis pour la désimperméabilisation des places de stationnement.

Des demandes de subventions complémentaires seront déposées au titre des "Fonds Verts" et auprès du Conseil Départemental de la Dordogne.

Tour de table :

Joël FAYEMENDY indique que la route dau Tres Founts (entre Montcigoux et Les Landes d'Arsac) va faire l'objet de travaux par les services communautaires.

Karl FLORENT va la synthèse de la réunion du SMD3 à laquelle il a assisté, principalement consacrée au budget. Il informe l'assemblée du coût des incivilités estimé à 2 millions d'euros par an.

Francis BRUGEILLE demande si la commune a des renseignements concernant le déploiement et la mise en service de la fibre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.

Le secrétaire de séance :                                                                        Le Maire :

Francis BRUGEILLE                                                                            Gilbert CHABAUD