Ordre du jour :
Adoption du PV de la séance précédente
Finances – Fiscalité :
Affaires générales :
Questions complémentaires
Président : Gilbert CHABAUD
Secrétaire de séance : Francis BRUGEILLE
Présents :
Absent représenté : Monique GUILLET (pouvoir à Francis BRUGEILLE)
Compte-rendu de la séance du 05 avril 2023
Le quorum, fixé à 5 conseillers municipaux étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation des membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 23 février 2022.
Celui-ci n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.
Résultat du vote : Adoptée
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FINANCES - FISCALITÉ
Aux termes des dispositions de l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, "l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté [...] par le maire, [...], au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption."
En application de l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, "Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif."
Le compte de gestion est le document qui retrace les opérations effectuées par le comptable public :
Ce document doit être en tout point conforme avec le compte administratif (établi par l’ordonnateur c'est à dire le maire de la commune).
Monsieur le Maire présente les résultats budgétaires de l'exercice 2022, qui s'établissent comme suit :
Budget assainissement :
Investissement :
Prévisions 2022 : 63 768,11 €
Réalisations 2022 :
Dépenses : 3 960,00 €
Recettes : 0,00 €
Résultats 2022 : - 3 960,00 €
Exploitation :
Prévisions 2022 : 27 597,84 €
Réalisations 2022 :
Dépenses : 408,00 €
Recettes : 18,23 €
Résultats 2022 : - 389,77 €
Budget annexe Lotissement de Puymarliou :
Investissement :
Prévisions 2022 : 342 600,00 €
Réalisations 2022 :
Dépenses : 95 723,00 €
Recettes : 100 000,00 €
Résultats 2022 : 4 277,00 €
Fonctionnement :
Prévisions 2022 :342 600,00 €
Réalisations 2022 :
Dépenses : 95 923,00 €
Recettes : 95 723,00 €
Résultats 2022 : - 200,00 €
Budget de la commune :
Investissement :
Prévisions 2022 : 282 074,02 €
Réalisations 2022 :
Dépenses : 192 839,47 €
Recettes : 203 635,78 €
Résultats : 10 796,31 €
Fonctionnement :
Prévisions 2022 : 447 065,00 €
Réalisations 2022 :
Dépenses : 391 790,89 €
Recettes : 445 098,03 €
Résultats : 53 307,14 €
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les résultats des comptes de gestion 2021 dressés par le trésorier pour les budgets annexes Eau et Assainissement, Lotissement de Puymarliou et le budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Résultat du vote : Adoptée
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Les résultats des comptes de gestion et administratif doivent être identiques.
Monsieur le Maire précise que les résultats des comptes administratifs sont conformes à ceux des comptes de gestion 2022 dressés par le trésorier et présentés précédemment.
L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : "Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote."
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal est invité à approuver les résultats des comptes administratifs 2022 dressé par
l’ordonnateur, à constater leurs conformités à ceux des comptes de gestion 2022 dressés par le trésorier pour les budgets annexes Eau et Assainissement, Lotissement de Puymarliou et le budget principal de la commune de Saint-Pierre-de-Frugie, et à approuver les reports des deux sections.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
Résultat du vote : Adoptée
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Monsieur le Maire est invité à regagner la séance et à reprendre la présidence de l'assemblée.
Budget assainissement :
Monsieur le Maire rappelle les résultats de l'exercice 2022, à savoir :
Il précise que les restes à réaliser de la section d'investissement de l'exercice 2022 sont néants
Considérant que l'affectation du résultat doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement compte tenu du résultat du déficit d'investissement et des restes à réaliser, Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats comme suit :
Après avis favorable de Monsieur le Trésorier.
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce point.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Décide de reporter l'excédent d'investissement en recettes d'investissement, soit
Résultat du vote : Adoptée
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Budget annexe lotissement :
Monsieur le Maire rappelle les résultats de l'exercice 2022, à savoir :
Il rappelle le montant des restes à réaliser de la section d'investissement de l'exercice 2022 sont néants.
Considérant que l'affectation du résultat doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement compte tenu du résultat du déficit d'investissement et des restes à réaliser,
Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats comme suit :
Après avis favorable de Monsieur le Trésorier.
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce point.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Décide de reporter l'excédent d'investissement en recettes d'investissement, soit :
Résultat du vote : Adoptée
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Budget principal :
Monsieur le Maire rappelle les résultats de l'exercice 2022, à savoir :
Il rappelle le montant des restes à réaliser de la section d'investissement de l'exercice 2022 sont néants.
Considérant que l'affectation du résultat doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement compte tenu du résultat du déficit d'investissement et des restes à réaliser, Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats comme suit :
Après avis favorable de Monsieur le Trésorier.
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce point.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Décide de reporter le déficit d'investissement en dépenses de la section, soit
Résultat du vote : Adoptée
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Pour rappel, un budget annexe Lotissement (comptabilité de stocks) retrace toutes les opérations liées à l’achat de terrain, leur viabilisation et leur commercialisation. La clôture de ce type de budget intervient dès que tous les lots sont vendus et qu’il n’y a donc plus de stock.
Pendant la période de viabilisation des terrains, la section de fonctionnement est toujours équilibrée.
La section d’investissement qui constate en dépense le coût total de la viabilisation, doit trouver en recette les moyens de la financer (la particularité de ce type de budget est que la prévision des recettes liées à la vente de terrains ne peut pas être inscrite dans le budget prévisionnel).
Pour équilibrer la section d’investissement, la collectivité peut avoir recours à l’emprunt ou à l’avance remboursable du budget principal vers le budget annexe…).
Afin de permettre l’équilibre du budget annexe Lotissement de Puymarliou, la collectivité doit « trouver » une recette de 10 073,03 € à inscrire en section d’investissement. Il ne semble pas judicieux de recourir à l’emprunt pour une telle somme.
L’avance remboursable fera l’objet d’un remboursement progressif sur les exercices suivants en fonction de l’encaissement des recettes (et donc de la vente des terrains) et au plus tard à la clôture du budget.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de réaliser une avance remboursable du budget principal au budget annexe Lotissement de Puymarliou avec l’imputation comptable suivante :
Pour un montant de 10 073,03 €.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Résultat du vote : Adoptée
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Monsieur le Maire explique que les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne ont transmis l'état 1259 de notification des taux d'imposition 2022 des taxes directes locales de la commune.
Il rappelle que l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière progressive la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022.
La taxe d’habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principales et demeure affectée au bloc communal.
Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux d’imposition de cette taxe et l’article 16 précité, avait précisé que ce taux était égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.
A compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, votés en 2022, et de conserver le taux d'imposition de taxe d'habitation voté en 2019, soit :
Il précise que les bases évoluent de la façon suivante entre 2022 (bases d'imposition effectives) et 2023 (bases d'imposition prévisionnelles) :
Il invite les Conseil Municipal à se prononcer quant aux taux de fiscalité pour l'exercice 2023.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de voter les taux de taxes directes locales pour l'année 2002 comme suit :
Pour un produit attendu de 231 432 €.
Le Conseil Municipal reverra ces taux, et particulièrement celui de la taxe d'habitation pour 2024.
Résultat du vote : Adoptée
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En application des dispositions des articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l’état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.
Cet état doit être communiqué à l’ensemble des membres du conseil municipal avant l’examen du budget pour l’exercice suivant. Cet état ne fait pas l’objet d’un vote.
Il résulte de tout ce qui précède que, pour 2023, l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du conseil municipal de Saint-Pierre-de-Frugie est le suivant :
| Fonction | Montant brut annuel 2022 | Montant brut annuel autre collectivité |
| Maire | 12 109,86 € | 3 622,92 € (VP PNR PL) |
| Premier adjoint | 4 701,48 € | 7 713,72 € (VP CCPL)
26 568,48 € (CD 24) |
| Deuxième adjoint | 4 701,48 € | |
| Troisième adjoint | 4 701,48 € |
Le Conseil Municipal prend acte de cet état.
Budget assainissement :
Monsieur le Maire explique que le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Eau et Assainissement s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Pour chacune des sections, il détaille les dépenses et les recettes prévues aux chapitres.
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce projet.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
Résultat du vote : Adoptée
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Budget annexe Lotissement :
Monsieur le Maire explique que le projet de budget primitif 2023 du budget annexe Lotissement de Puymarliou s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Pour chacune des sections, il détaille les dépenses et les recettes prévues aux chapitres.
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce projet.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
Résultat du vote : Adoptée
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Budget de la commune :
Monsieur le Maire explique que le projet de budget primitif 2023 de la commune s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Pour chacune des sections, il détaille les dépenses et les recettes prévues aux chapitres.
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce projet.
Après en avoir délibéré, par 8 votes pour (Mmes Monique GUILLET (pouvoir à Francis BRUGEILLE), Marie MEUNIER MM. Gilbert CHABAUD, Francis BRUGIELLE, Jacques PENY, Christian GAUTHIER, Joël FAYEMENDY, Karl FLORENT) et une abstention (M. Stéphane FAYOL), le Conseil Municipal
Résultat du vote : Adoptée
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AFFAIRES GÉNÉRALES
Lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 29 novembre 2022 de l’Agence Technique Départementale, il a été décidé de faire évoluer les statuts datant de la création de l’agence en 1983.
Cette mise à jour a permis de prendre en compte les évolutions règlementaires, techniques et les enjeux actuels pour lesquels l’ATD s’inscrit en soutien auprès des communes et intercommunalités au quotidien, en développant des services mutualisés, et en proposant une expertise et une ingénierie adaptées aux besoins des collectivités.
Les statuts et le PV de cette AGE sont joints en annexe.
Pour rappel, l’adhésion à l’ATD 24 permet à la collectivité
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérant en acceptant ou non les statuts de l’Agence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte-tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle structure :
Résultat du vote : Adoptée
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QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES
Agenda :
Monsieur le Maire annonce les prochaines manifestations sur la commune
Tour de table :
Stéphane FAYOL fait la synthèse de la réunion du Conseil Communautaire : la communauté de communes Périgord Limousin garde toutes ses compétences. Les budgets ont été votés à l'unanimité, avec une hausse de la fiscalité, nécessaire pour assurer les missions de l'EPCI.
Au niveau départemental, il regrette qu'aucune association de la commune ne participe à l'opération budget participatif du département de la Dordogne.
Joël FAYEMENDY indique qu'il a fait le point sur les travaux de voirie qui seraient nécessaires. Des devis ont été demandés à la communauté de communes, qui a les moyens logistiques de réalisés les travaux. Il sera nécessaire de prioriser ceux-ci.
Karl FLORENT précise que la rencontre avec l'agent du SMD3 en charge de l'étude sur le terrain de l'implantation de PAV accessibles aux personnes à mobilité réduite a été repoussée.
Francis BRUGEILLE fait remarquer que de nombreux fils téléphoniques sont distendus ou/et décrochés. Il est nécessaire de le signaler au service concerné.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.