Ordre du jour :
Adoption du PV de la séance précédente
Affaires générales :
Finances - Fiscalité :
Ressources Humaines :
Motions et vœux du Conseil Municipal :
Questions complémentaires
Président : Gilbert CHABAUD
Secrétaire de séance : Francis BRUGEILLE
Présents :
Excusée : Monique GUILLET
Absents excusés ayant donné pouvoir : Marie MEUNIER (procuration à Joël FAYEMENDY), Stéphane FAYOL (procuration à Karl FLORENT)
Compte-rendu de la séance du 24 novembre 2022
Le quorum, fixé à 5 conseillers municipaux étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation des membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022.
Celui-ci n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.
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Au préalable, Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article L. 2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, modifié par l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, relatives à la publicité des actes pris par les collectivités territoriales et plus particulièrement en ce qui concerne le procès-verbal du conseil municipal :
Alors qu’il était jusqu’à présent obligatoire d’afficher, sous un délai d’une semaine, en mairie et sur le site internet de la commune (lorsqu’il existe) « le compte-rendu de la séance du conseil municipal », cette obligation ne s’applique plus, depuis le 1er juillet, qu’à « la liste des délibérations examinées par le conseil municipal ».
Le PV, quant à lui, est publié de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la commune et mis à disposition du public Dans la semaine suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
D'autre part, il demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ajouter un point à l'ordre du jour :
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte l'ajout de ce point à l'ordre du jour.
AFFAIRES GENERALES
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La loi n° 2002-276 (art. 156) du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a réformé le système et l’organisation du recensement de la population. D’un côté, l’INSEE est chargé de la planification et du contrôle de la collecte des informations. Elle exploite les questionnaires et diffuse les résultats. De l’autre côté, les communes sont tenues de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement, mais aussi de recruter et d’affecter les agents recenseurs à la collecte. Ces compétences peuvent être transférées à l’échelon intercommunal.
Les communes sont en charge :
Les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées de manière exhaustive tous les 5 ans, les communes de plus de 10 000 habitants doivent quant à elles opérer tous les ans un recensement sur une partie de leur territoire.
Le recensement de la population va se dérouler du 17 janvier au 18 février 2023.
Il est nécessaire de recruter des agents recenseurs qui se chargeront de la collecte de formulaires sur cette période après avoir suivi au préalable deux demi-journées de formation.
Ils seront encadrés par le coordonnateur communal et par le superviseur de l’INSEE.
Compte-tenu des recommandations de l’INSEE, il est nécessaire de recruter deux agents contractuels à temps non complets chargés de cette mission.
La période de travail serait la suivante :
Les aptitudes attendues :
Rémunération :
Le montant de la rémunération des agents recenseurs est déterminé par la commune.
Plusieurs solutions :
Par exemple :
Les agents seraient payés à raison de :
La collectivité versera un forfait de…. € pour les frais de transport.
Les agents recenseurs recevront 16,16 € pour chaque séance de formation.
Or les districts de notre commune ne sont pas constitués de la même façon (nombre d’habitants, nombre de résidences principales…).
Il conviendrait donc de privilégier une rémunération au forfait ou sur la base d’un indice de la fonction publique (quel que soit le mode de rémunération, celle-ci ne peut être inférieur au SMIC horaire).
La commune recevra une dotation forfaitaire de l’Etat (d’un montant de 893 €) au cours du premier semestre 2023 qui pourra être affectée au financement de la rémunération des agents recenseurs.
En 2017, les agents recenseurs avait reçu un salaire de 618,82 € nets en janvier et 481,34 € nets en février pour la période du 5 janvier au 19 février et respectivement 78 h et 60,67 h de travail (20 h hebdomadaires payées à l’indice brut 297.
Pour 2023, en se basant sur un contrat de travail de 20 heures hebdomadaires, pour 45 jours environs, le salaire perçu par l’agent peut être estimé à environ 1 200 € nets (soit un coût de 2 100 € pour la collectivité par agent recenseur en calculant à partir de l’indice minimum).
A noter : le coordonnateur sera la secrétaire de mairie. Ses fonctions ne donneront pas lieu à rémunération.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recruter deux agents recenseurs à compter du 4 janvier 2022 jusqu'au 18 février 2022, rémunérés sur la base de l’indice majoré 340 (indice brut : 367) pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures.
Pour les frais de déplacement, l’agent bénéficiera d’une indemnisation forfaitaire de 150 €.
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Par délibération en date du 29 septembre 2022, la commune de Beynac-et-Cazenac a sollicité son adhésion au SMDE 24, ainsi que le transfert de la compétence « Protection du point de prélèvement » (bloc 6.31).
Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 06 octobre 2022 a donné une suite favorable à cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.
Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque collectivité adhérente au SMDE 24, l’adhésion et le transfert de compétence de Beynac-et-Cazenac au SMDE 24.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte l'adhésion et le transfert de compétence obligatoire de la commune de Beynac-et-Cazenac au SMDE 24.
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En début d’année, l’association d’aéromodélisme du Périgord Vert, nous a déposé un courrier dans lequel elle nous demandait une subvention pour le démarrage de son activité. Etant créée depuis quelques mois seulement, aucun document n’a été fourni à la demande.
Il a été proposé lors d’un précédent conseil de reporter cette décision pour attendre les éventuelles autres demandes.
A ce jour, aucune autre demande n’a été reçue. L’association nous demande de nous prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et décide d'accorder une subvention de 200 € à l'Amicale des Modélistes en Périgord Vert.
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Dans le prolongement de nos derniers échanges, des élus se sont réunis pour faire le point sur l’utilisation des salles communales : salle de la mairie, salle des Jardins de Frugie et salle de Montcigoux.
Les conventions d’utilisation et les contrats de location ont été revus pour être adaptés au mieux aux pratiques (voir PJ).
D’une manière générale, il serait proposé :
Les tarifs proposés tiennent compte de l’utilisation des fluides et énergies (eau, chauffage, électricité…) par les utilisateurs.
Ces modalités de fonctionnement seraient mises en place dès le 1er janvier prochain avec un premier bilan fin juin.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par
Accepte la proposition du groupe de travail et décide de fixer les modalités d'utilisation suivantes :
Il sera demandé aux utilisateurs réguliers de nous fournir le calendrier de leurs activités.
FINANCES - FISCALITÉ
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La commune a signé la vente du logement Primevère début octobre.
Lorsqu’un bien est vendu, un certain nombre d’écritures comptables doivent être passées pour sortir le bien de l’actif et enregistrer la cession.
Il convient en particulier de retrouver la valeur d’origine du bien.
En préparant les écritures de cession à transmettre au comptable, nous nous sommes aperçus que le bien n’était plus à l’actif (document transmis par le comptable).
Le logement Passerelle faisait partie d’un ensemble immobilier, intégré dans l’actif en 1991 et comprenant en plus le motel et le logement Jonquille.
Le logement Jonquille a été vendu en 2017. Lors des opérations liées à cette cession, c’est l’ensemble de la valeur du bien qui a été retenue pour le calcul de plus/moins-value.
Il est donc nécessaire de réintégrer le logement Primevère et le motel dans l’inventaire puis d’enregistrer la vente du logement Passerelle. Les opérations de réintégration concerneront principalement le comptable qui devra être autorisé par délibérations à les enregistrer.
Le Conseil Municipal doit donc autoriser le comptable à procéder à ces opérations.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le comptable public à procéder aux opérations.
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Sur les exercices précédents, des frais d’études ont imputés au compte 2031.
Lorsqu’ils sont suivis de réalisation, ces frais doivent ensuite être imputés sur les mêmes comptes que les travaux auxquels ils correspondent.
Il s’agit d’opérations comptables dites non budgétaires, c’est-à-dire qu’elles n’interviennent pas sur les finances de la commune, d’autant plus qu’il s’agit de dépenses compensées par des recettes.
Pour une part de ces études, les crédits sont ouverts au budget, mais il convient de prévoir des crédits supplémentaires en dépenses et en recettes pour le reste.
Il convient donc de prévoir le virement de crédits suivant :
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette décision modificative.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder au virement de crédits tel que mentionné.
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Il est nécessaire de procéder à un virement de crédit afin de solder les factures de fin d’année relatives aux attributions de compensation versées par la commune à la communauté de communes.
Il est proposé :
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette décision modificative.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder au virement de crédits tel que mentionné.
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Pour rappel, la commune a adhéré au programme Nouvelle Donne du SDE 24 afin de moderniser l’éclairage public sur le territoire.
Le remplacement des luminaires vétustes par des luminaires à technologies en LEDS, économes en énergie, est éligible à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’année 2023.
Pour prétendre à la DETR, le dossier de demande de subvention est à déposer sur la plateforme dématérialisée avant le 31 décembre 2022.
Le SDE nous a transmis la programmation des travaux sur des secteurs identifiés comme prioritaires.
8 points lumineux sont concernés, pour un coût estimatif de 1 600 € HT par point lumineux, soit une estimation globale de 13 440 € HT (12 800 € + 640 € (aléas et actualisation 5%)).
Nous pourrions prétendre à une subvention DETR de 20 à 30 %, soit 2 688 € à 4 032 €.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la sollicitation de la DETR au titre des travaux de modernisation de l’éclairage public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, est favorable au renouvellement de luminaires vétustes par des luminaires à technologies en LEDs, dans le cadre du projet de Modernisation de l'éclairage public et les modalités de financement et approuve le plan de financement tel que présenté.
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Monsieur le Maire explique que la communauté de communes Périgord Limousin a la gestion de certaines voies sur le territoire des communes. Elle s’engage annuellement à réaliser sur ces voies des travaux d’entretien et/ou d’investissement. En contrepartie, une part des allocations de compensation versées par les communes est attribuée au service voirie.
Jusqu’à présent, les travaux engagés étaient subventionnés par le Département à hauteur de 100 000 €. Or, le Département vient d’annoncer à la communauté de communes que ces travaux ne seraient plus subventionnés.
Si la communauté de communes veut maintenir les engagements sur les voies d’intérêt communautaire, il faut compenser ces 100 000 €. Les communes sont donc mises à contribution, chacune au prorata des voies d’intérêt communautaire dont elle dispose. Pour notre commune, cela représente la somme de 3 492,15 € en supplément.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte l'augmentation des attributions de compensation pour la commune pour un montant de 3 492,15 €.
RESSOURCES HUMAINES
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Les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.
Il s’agit notamment du remboursement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, des frais médicaux en cas d’accident de travail ou maladies imputables au service, le versement d’un capital en cas de décès d’un agent à ses ayants-droits statutairement définis.
En 2021, le coût s’élève à 7 126,99 €, pour 2022, le coût s’élevait à 7 777,00 €.
Pour 2023, il est estimé à 7 559,49 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le contrat pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte le renouvellement de l'assurance statutaire du personnel communal.
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Depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la Fonction Publique Territoriale, l’action sociale généralisée est un droit pour tous les agents territoriaux et une obligation pour les collectivités d’inscrire les prestations d’action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires (articles L.2321-2 alinéa 4 bis du Code Général des Collectivités Territoriales pour les communes).
Le CDAS et le CNAS sont le prolongement des collectivités territoriales avec pour objectif est d’améliorer les conditions de vie matérielles et morales des agents et de leurs familles.
L’adhésion au CDAS implique l’adhésion au CNAS pour un taux de cotisation modéré de 1,30 % de la masse salariale de l’année N pour la collectivité et 26 € par agent adhérent.
Pour les collectivités, qui souhaitent faire bénéficier leurs agents retraités au CDAS, elles doivent verser un forfait de 150 €/an/agent adhérent retraité (facultatif).
Le CDAS et le CNAS sont complémentaires puisqu’ils offrent un panel d’environ 60 prestations : aides, prêts, avances, secours, chèques-réduction, chèques déjeuner, chèques-vacances, vacances, loisirs, culture, cadeau de fin d’année.
Pour mémoire, en 2022, le coût de l’adhésion pour la commune s’élève à 868,25 €
Il est donc proposé le renouvellement de l’adhésion au CDAS pour l’année 2023 pour les agents actifs de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité, le renouvellement de l'adhésion au CDAS pour le personnel actif de la commune.
MOTIONS ET VŒUX DU CONSEIL MUNICIPAL
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Dans un contexte financier qui nous préoccupe tous fortement, et au moment où va désormais se discuter au Sénat la loi de finances pour 2023, la mobilisation des communes et des intercommunalités est indispensable.
Les ressources dont elles disposent en contrepartie des compétences qu’elles exercent sont menacées par l’inflation : elles doivent être garanties en Euros constants.
La hausse des coûts de l’énergie fragilise l’équilibre de nos budgets, notre capacité d’investissement et le maintien d’une offre de services répondant aux attentes des habitants : la tarification de l’énergie pour les collectivités doit être maitrisée.
C’est le message que porte sans relâche l’AMF depuis plusieurs mois auprès du Gouvernement et du Parlement. Des avancées ont été obtenues, mais elles ne sont pas à la hauteur des défis devant nous.
Il nous faut donc poursuivre notre action de conviction et de proposition : beaucoup d’entre vous souhaitent s’y associer. L’AMF propose donc de faire adopter par notre Conseil la motion suivante :
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-de-Frugie, réuni le 24 novembre 2022,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
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La commune de Saint-Pierre-de-Frugie soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Pierre-de-Frugie demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Pierre-de-Frugie demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Saint-Pierre-de-Frugie demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Pierre-de-Frugie soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l'Association des Maires de France et l'Association des Maires Ruraux de France.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la pertinence de cette motion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l'unanimité la motion telle que proposée ci-dessus.
Monsieur le Maire explique qu'il semblerait que les parlementaires aient abrogé l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI.
Ce courrier n’a pas d’intérêt à être envoyé dans l’immédiat.
Il conviendra cependant de rester vigilant quant aux annonces qui pourraient être faites.
QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
Installations d’éoliennes :
Le Département de la Dordogne compte seulement quelques communes sur lesquelles les installations d’éoliennes peuvent être envisagées.
Notre commune en fait partie.
Nous avons reçu un courrier d’une entreprise qui souhaiterait envisager des études pour l’installation d’éoliennes et nous sollicite pour connaître la position des élus sur ce sujet.
Il est donc proposé que chacun réfléchisse et nous fasse part de son avis sur le sujet (maintenant ou ultérieurement).
Les élus présents ne souhaitent pas dans l'immédiat donner suite à ces sollicitations.
Cérémonie des vœux
Celle-ci se tiendra le 21 janvier prochain à 15h00.
Tour de table :
Christian GAUTHIER indique des incivilités concernant les points d'apport volontaire d'ordures ménagères : il a constaté qu'un sac noir a été jeté dans le bac destiné à recueillir les sacs jaunes.
Les élus partagent ce constat et précisent que parfois les sacs sont posés aux pieds des bornes ou sur celles-ci.
D'une manière générale, ce genre de gestes risque se répéter pour plusieurs raisons et particulièrement :
D'autre part, l'année test va finalement se résumer à quelques mois tests, pénalisant les administrés qui ne pourront pas anticiper le coût de ce service.
Les élus regrettent la façon dont la redevance incitative a été mise en place et se prépare à des dépôts sauvages et de nombreuses autres incivilités. Ils s'inquiètent également du coût de ce service qui sera en plus difficilement accessible aux personnes âgées et à mobilité réduite.
Karl FLORENT indique qu'il a participé à la réunion du Conseil d'Ecole le 20 octobre dernier et précise que le fonctionnement des écoles et la pédagogie ont été les sujets principaux de cette première rencontre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.
Le secrétaire de séance : Le Maire :
Francis BRUGEILLE Gilbert CHABAUD