Conseil Municipal

du 19 septembre 2023

Ordre du jour :

Adoption du PV de la séance précédente

Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations (art. L 2122-22 du CGCT)

Affaires générales :

  1. Désignation d’un référent déontologue des élus locaux
  2. Vente de la parcelle A 1318 sise à Montcigoux
  3. Vente de la parcelle A 319 sise aux Ruez
  4. Fixation du prix de vente des terrains du lotissement

Ressources humaines :

  1. Signature d’une convention avec le Centre de Gestion relative à la médiation préalable obligatoire
  2. Création d’un poste d’agent technique (entretien des locaux)

Intercommunalité et syndicats mixtes :

  1. Rapport sur la qualité et le prix du service d’eau potable 2022
  2. Rapport d’activité 2022 de la communauté de communes Périgord Limousin
  3. Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes

Informations :

  1. Transfert du pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024
  2. Seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur

Questions complémentaires

Présents : Gilbert CHABAUD, Francis BRUGEILLE, Stéphane FAYOL, Karl FLORENT, Joël FAYEMENDY, Christian GAUTHIER, Monique GUILLET, Jacques PENY

Absents représentés :

Absents et excusés :  Marie MEUNIER

Secrétaire de séance : Francis BRUGEILLE

Compte-rendu de la séance du19 septembre 2023

Le quorum, fixé à 5 conseillers municipaux étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation des membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 15 juin 2023.

Celui-ci n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.

  • Résultat du vote : Adoptée
  • Votants : 8
  • Pour : 8
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations (art. L 2122-22 du CGCT) et confiées par délibérations DE_2020_06_01 du 11 juin 2020 et DE_2023_04_12 du 05 avril 2023 :

Néant

AFFAIRES GENERALES

  • Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux :
  • Résultat du vote : Adoptée
  • Votants : 8
  • Pour : 8
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

La loi dite 3DS du 21 février 2022 et un de ses décrets d’application paru au Journal Officiel du 7 décembre 2022 prévoit que chaque élu local doit être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologique chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du Code Général des Collectivités Locales.

Le référent déontologue a un rôle de conseiller l’élu qui le saisit. De par ses compétences et son expérience, le référent est en capacité d’apporter son expertise en toute impartialité pour chaque questionnement lié à la déontologie.

Le référent n’est cependant aucunement responsable des actions de l’élu, ce dernier décidant en son âme et conscience de respecter ou non les conseils fournis par le référent déontologue qui reste soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local fixe les modalités et conditions de désignation des référents déontologues des élus locaux.

Ce décret prévoit notamment que :

  • ce référent ne peut pas exercer de mandat d’élu local dans la collectivité qui l'a désigné, ni y être agent.
  • l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales ou syndicat mixte visé à l’article L5721-2 du CGCT désigne le référent déontologue choisi en raison de son expérience et de ses compétences (soit une personne, soit un collège).
  • la désignation d’un même référent déontologue de l’élu local par plusieurs collectivités, groupement de collectivités ou syndicats mixtes, par délibération concordante.

Le Centre de Gestion de la Dordogne et l’Union des Maires de la Dordogne proposent de mutualiser cette fonction sur un ressort départemental.

Le CDG propose une solution clé en main, facilitant la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Par délibération du 16 juin 2023, le CDG a désigné M. Alain PARIENTE, Maître de Conférence en droit public à l’Université de Bordeaux en tant que référent déontologue pour les élus locaux siégeant au Conseil d’Administration du CDG.

Le CDG a décidé de prendre en charge jusqu’au 31 décembre 2023 le coût de la prestation du référent déontologue des élus pour les collectivités de la Dordogne qui désigneront par délibérations concordantes le même référent que le CDG 24.

Une évaluation du coût aurait lieu avant la fin de l’année pour statuer que la reconduction éventuelle de la prise en charge des frais par le CDG à compter du 1er janvier 2024.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur la prestation mutualisée avec le CDG 24 (annexe 1).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la proposition du CDG de la Dordogne, décide de désigner M. Alain PARIENTE aux fonctions de référent déontologue des élus et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire auprès du CDG de la Dordogne

  • Vente de la parcelle A 1318 sise à Montcigoux :
  • Résultat du vote : Adoptée
  • Votants : 8
  • Pour : 8
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

Comme abordé lors d’une précédente réunion, la parcelle A 1318 sise à Montcigoux, d’une superficie de 8 716 m² a été proposée à la vente à un agent immobilier en vue d’une division suivie d’une vente de terrains constructibles.

Des demandes de certificats d’urbanisme ont été déposées par le géomètre qui serait chargé de la division. Ceux-ci ont été instruits et renvoyés au demandeur.

Il faut maintenant fixer le prix de vente de l’ensemble afin de poursuivre les démarches, sachant que l’acquéreur nous offre, après discussions, 52 000 €.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur cette affaire et à autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer le prix de vente de la parcelle A 1318 sise à Montcigoux à 52 000,00 €, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur, et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.

  • Vente de la parcelle A 319 sise aux Ruez :
  • Résultat du vote : Adoptée
  • Votants : 8
  • Pour : 8
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

Par délibération DE_2021_10_07 du 22 octobre 2021, le Conseil Municipal a décidé d’acheter à la SNCF la parcelle A 319, sise aux Ruez, d’une superficie de 267 m² pour un prix de 187 €.

En effet, cette parcelle est devenue inutile à la SNCF et pourrait être acquise par un propriétaire riverain.

Il convient donc de fixer le prix de cette vente.

Il faut maintenant fixer le prix de vente de l’ensemble afin de poursuivre les démarches. Compte-tenu des frais supportés par la commune, il est proposé une cession pour un montant de 1 000 €, les frais notariés étant à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal est donc invité à fixer le prix de vente de cette parcelle et à autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer le prix de vente de la parcelle A 319 sise aux Ruez à 1 000,00 €, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur, et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.

  • Fixation des prix de vente des terrains du lotissement :
  • Résultat du vote : Adoptée
  • Votants : 8
  • Pour : 8
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

Les études et la division de la parcelle D 578 étant réalisées, nous allons pouvoir procéder à la vente des lots.

Compte-tenu des frais engagés par la commune et de la surface disponible en terrain à bâtir, après avis de la Conseillère aux Décideurs Locaux et au regard des prix pratiqués sur les communes environnantes, il est proposé de fixer un prix de vente à 12 € HT pour les terrains à bâtir (6 lots) et à 8 € HT pour la bande de terrain intéressant les propriétaires riverains.

Comme convenu, la commune aura également en charge l’installation d’une réserve incendie.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire et autoriser Monsieur le Maire à signer les différents actes de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer le prix de vente à

  • 12,00 € HT/m² pour les parcelles D 895 à D 900,
  • 8,00 € HT/m² pour la parcelle D 902,

et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.

Les cessions de terrains à bâtir réalisées par des assujettis à la TVA sont soumises à la TVA immobilière. Les modalités d’application de cette TVA dépendent des conditions dans lesquelles la collectivité a elle-même acquis le ou les terrains du lotissement (sur le prix total ou à la marge). La TVA s’ajoutera en sus du montant HT énoncé ci-dessus, et sera déterminée par acte notarié lors de la vente.

 

RESSOURCES HUMAINES

  • Signature d’une convention avec le Centre de Gestion relative à la médiation préalable obligatoire :
  • Résultat du vote : Adoptée
  • Votants : 8
  • Pour : 8
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

Il s’agit d’un dispositif permettant de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable des différends.

Pour moderniser la justice du XXIe siècle et développer des modes alternatifs de règlement des litiges, la médiation est devenue, depuis 2017, un outil qui permet de régler des litiges ou des différends relevant de la compétence du juge administratif.

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 et ses textes d'application ont donné un élan inédit à la médiation au sein de la fonction publique territoriale en organisant plusieurs modes de médiation, pour lesquels les centres de gestion ont été confortés dans leur compétence de médiateur :

  • La médiation préalable obligatoire,
  • La médiation à l'initiative des parties,
  • La médiation à l'initiative du juge.

La médiation préalable obligatoire

Après une période d'expérimentation, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 pérennise et généralise la médiation préalable obligatoire (MPO) à la saisine du juge administratif pour certains litiges de la Fonction Publique.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est assurée par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de leur ressort géographique.

Il s'agit d'une mission obligatoire proposée par les centres de gestion à laquelle les employeurs territoriaux sont libres d'adhérer à tout moment.

Lorsqu'une collectivité fait le choix d'adhérer à la mission de MPO et conclut une convention avec le centre de gestion, les actes concernés par la médiation préalable obligatoire doivent mentionner, dans les voies et délais de recours, l'obligation de saisir le médiateur du centre de gestion avant toute saisine du tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux.

A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

Quels sont les litiges de la fonction publique territoriale concernés par la MPO ?

L'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, liste les domaines de la médiation préalable obligatoire.

La médiation préalable obligatoire ne concerne pas toutes les questions relatives à la fonction publique territoriale. Le médiateur intervient uniquement dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables concernant :

  • la rémunération ;
  • les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;
  • la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
  • le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
  • la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés (aménagement pour assurer l'accès ou le maintien du poste aux travailleurs handicapés) ;
  • l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions pour des raisons médicales.

En revanche le recours à la médiation préalable ne peut être demandée pour résoudre les litiges concernant des décisions faisant intervenir un jury ou une instance paritaire (par exemple en matière de concours ou de discipline) ainsi que des décisions d'inaptitude médicale et de calcul des droits à la retraite.

La médiation préalable obligatoire s'appliquera pour les décisions individuelles prises à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion.

La procédure de la médiation préalable obligatoire

L'agent public qui conteste une décision administrative individuelle a l'obligation de saisir au préalable le médiateur dans le délai de recours contentieux de deux mois.

Si le cas échéant, le juge administratif était directement saisi, il rejettera la demande par ordonnance et la transmettra au médiateur désigné par le Centre de gestion.

L'agent doit saisir le médiateur par courrier ou courriel accompagné de la copie de la décision contestée lorsqu'elle est explicite ou de la copie de la demande ayant fait naître cette décision lorsqu'elle est implicite.

La saisine du médiateur par l'agent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription jusqu'au terme de la médiation.

Un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.

Le CDG de la Dordogne et celui de la Charente ont décidé de travailler ensemble pour l’exercice de cette mission qui sera assurée par le CDG de la Charente, suivant les tarifs suivants fixés par le Conseil d’Administration du CDG 16 :

  • Une participation forfaitaire de 300 € pour l’examen de chaque dossier soumis au médiateur (cas de recevabilité),
  • Une participation de 50 € par heure de mission,
  • Des indemnités kilométriques au taux en vigueur.

Les montants de cette participation pourront être réévalués par le Conseil d’Administration du CDG 16, ce qui pourra faire l’objet d’un avenant financier à la présente convention.

Le CDG de la Dordogne nous propose d’adhérer à cette mission.

Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur ce sujet et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée (annexe 2).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le principe de la médiation préalable obligatoire et autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle que proposée.

  • Création d’un poste d’agent technique (entretien des locaux) :

 

  • Résultat du vote : Adoptée
  • Votants : 8
  • Pour : 8
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

Suite au départ en disponibilité d’un de nos agents techniques, le ménage dans les locaux de la mairie n’est pas fait de façon très régulière. (La secrétaire de mairie ou des élus s’en chargent au détriment d’autres tâches, et pas assez régulièrement).

Aussi, il pourrait être envisagé de recruter un agent, en CDD dans un premier temps, à raison de 2 h / semaine qui serait en charge de l’entretien des locaux. Il pourrait intervenir les lundis (jour de fermeture). Si nécessaire et ponctuellement, des heures complémentaires pourraient être allouées.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire et à autoriser Monsieur le Maire à accomplir les démarches liées au recrutement.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire, le charge du recrutement et l’autorise à signer un contrat à durée déterminée d’un an à raison de 2 heures hebdomadaires.

 

INTERCOMMUNALITE ET SYNDICATS MIXTES

  • Rapport sur la qualité et le prix du service d’eau potable 2022

 

  • Résultat du vote : Adoptée
  • Votants : 8
  • Pour : 8
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

Chaque élu a reçu par mail le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable, rédigé par le SMDE de la Dordogne (Cf. mail du 21 juillet 2023).

Ce document, conformément à l’article L.2224 5 du code général des collectivités territoriales, présente

  • Les caractéristiques techniques du service,
  • La tarification de l’eau et les recettes,
  • Les indicateurs de performances,
  • Le financement des investissements.

Il doit être présenté aux conseils municipaux des communes adhérentes dans les 12 mois suivants la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

 

  • Rapport d’activité 2022 de la communauté de communes Périgord Limousin
  • Résultat du vote : Adoptée
  • Votants : 8
  • Pour : 8
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

Chaque élu a été destinataire du rapport d’activité 2022 de la communauté de communes Périgord Limousin (Cf. mail du 7 juin 2023).

Ce document reprenant pour chaque service les missions et actions réalisées au cours de l’exercice 2022, doit être présenté avant le 30 septembre de l’exercice suivant (art. L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

  • Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes :

 

  • Résultat du vote : Adoptée
  • Votants : 8
  • Pour : 8
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

La communauté de communes dispose actuellement de la compétence logement, lui permettant de gérer certains des logements se trouvant sur le territoire de communes membres (Jumilhac le Grand, St Paul la Roche, Chalais, St Jory de Chalais, St Pierre de Frugie).

Par délibération du 15 juin 2023, le conseil communautaire a décidé de rétrocéder cette compétence aux communes concernées.

La CLECT s’est donc réunie pour fixer les modalités de cette rétrocession (Cf. rapport envoyé par mail le 12 septembre dernier).

Ainsi, la commune devra, à compter du 1er janvier 2024, prendre en charge le remboursement des emprunts (16 512,87 € / an), et percevra les loyers des logements et de la boutique (17 592,96 € / an).

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport de la CLECT et accepte le principe de rétrocession des logements aux communes concernées.

 

INFORMATIONS

Les deux sujets suivants ne sont pas soumis à délibération. Il s’agit d’informations.

  • Transfert du pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024

Dans le cadre des évolutions règlementaires issues de la loi "C&R - Climat et Résilience" du 22 août 2021, et plus particulièrement concernant le code de l'environnement pour la "publicité extérieure", à compter du 1er janvier 2024, la compétence sera transférée automatiquement du Préfet vers les Maires ou les Présidents d’EPCI (c’est notamment le cas lorsque l’EPCI est compétent en matière de plan local d’urbanisme).

Comme pour les autres transferts automatiques, les communes peuvent s’y opposer dans les 6 mois suivants le 1er janvier 2024 (si une commune refuse le transfert, la compétence reste aux communes).

Il convient donc de réfléchir à ce sujet afin de prendre une décision dans le 1er semestre 2024.

 

  • Seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur

Le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admissions en non-valeur instaure la possibilité pour les conseils municipaux (départementaux et régionaux) la possibilité de déléguer aux maires (présidents des conseils départementaux / régionaux) la décision d’admettre en non-valeur par arrêté les propositions transmises par la comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l’article R.276-2 du code des procédures fiscales).

Ce seuil de délégation ne peut être supérieur à 100 € (200 € pour les conseils régionaux).

Il sera peut-être judicieux d’adopter une délibération en ce sens lorsque nous aurons plus de renseignements.

 

QUESTIONS COMPLEMENTAIRES

Plan de paysage :

Notre candidature a été retenue et nous serons donc accompagnés pour la mise en place du Plan de Paysage.

Rencontre avec les habitants :

En partenariat avec le Tiers-Lieu Le Sonneur, une rencontre avec les habitants et les anciens sera organisée le 7 octobre, en présence des associations de la commune et des artisans.

Tour de table :

Jacques PENY propose que l’élu qui a utilisé son véhicule personnel pour la distribution des bons d’achat puisse bénéficier d’un bon carburant.

Il indique également un manque de visibilité au carrefour entre la route des Feuillardiers et l’impasse du Clos du fait de la présence importante de végétaux. Il conviendra de se rendre sur place pour voir ce qui peut être fait.

Karl FLORENT fait part des problèmes récurrents avec la collecte des ordures ménagères et particulièrement pour les personnes qui utilisent des changes et qui ne disposent pas d’un nombre suffisant de levées.

Christian GAUTHIER propose une rencontre avec le collectif porteur du projet solaire citoyen pour faire suite à nos réflexions sur l’autonomie énergétique de la commune. Il enverra un mail à chacun afin de proposer une date au collectif.

Francis BRUGEILLE indique suivre le chantier de coupe de bois à Loubatour. Il a notamment pris rendez-vous avec l’entreprise en charge du débardage, qui a pris des engagements pour respecter les voies de circulation, la tranquillité des habitants, etc.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

   

Le secrétaire de séance : Francis BRUGEILLE                            Le Maire :  Gilbert CHABAUD

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Le Bourg
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